Certaines infractions au transport terrestre de MD constituaient déjà un délit sanctionné de 30000 € d’amende et de 1 an de prison, le fait de :
– transporter des MD interdites
– d’utiliser du matériel de transport ne satisfaisant pas aux visites et épreuves périodiques
– de stationner ou circuler sur des voies ou ouvrages interdits au transport de MD;
– dissimuler des MD (absence de document de transport, ou d’étiquetage/placardage)
– absence de signalisation sur l’unité de transport.
– ne pas avoir désigné de conseiller à la sécurité